Politique de retour

Nature de nos prestations

Recuperermonpermis.fr commercialise des prestations de service (réservation de formules, accompagnement, sessions, etc.). Aucun bien matériel n'est expédié à l'acheteur. Par conséquent, les conditions classiques de retour de produits physiques ne s'appliquent pas.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exception : prestation déjà exécutée

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dans les cas suivants :

  • La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec votre accord préalable exprès
  • La prestation a commencé à votre demande explicite avant la fin du délai de rétractation (vous serez alors redevable d'un montant proportionnel à la part de la prestation déjà fournie)
Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par écrit avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (non obligatoire) :

À l'attention de [nom de l'entreprise], [adresse]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [Désignation de la prestation]

Commandée le : [date] Nom du client : [nom] Adresse du client : [adresse] Date : [date] Signature (uniquement si notification papier) :

Modalités de remboursement

En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de votre demande de rétractation.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais ne sera prélevé à l'occasion de ce remboursement.

Modification ou report d'une réservation

Hors cas de rétractation, vous pouvez demander la modification ou le report d'une réservation aux conditions suivantes :

  • Plus de [X] jours avant la date prévue : modification ou report sans frais
  • Entre [X] et [X] jours avant la date prévue : modification possible avec frais de [X]€
  • Moins de [X] jours avant la date prévue : aucune modification ni remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié

Annulation par recuperermonpermis.fr

Dans le cas où nous serions contraints d'annuler ou de reporter une prestation pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous serez informé(e) dans les meilleurs délais et bénéficierez :

  • D'un report sans frais à une date ultérieure convenant aux deux parties
  • Ou d'un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours

Réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur : [nom du médiateur agréé]
  • Site internet : [URL du médiateur]
  • Adresse postale : [adresse]

Acceptation

Toute commande passée sur le site recuperermonpermis.fr implique l'acceptation pleine et entière de la présente politique de retour et de remboursement.