Conditions Générales de Vente

RECUPERER MON PERMIS — recuperermonpermis.fr Date de dernière mise à jour : 1er Décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société RECUPERER MON PERMIS et toute personne physique non-professionnelle (ci-après le « Client ») effectuant une commande de prestation d'accompagnement administratif sur le site recuperermonpermis.fr ou via l'un des canaux partenaires autorisés. Le Client est invité à les lire attentivement avant toute commande. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du Prestataire

Les services objet des présentes sont fournis par :

RECUPERER MON PERMIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 627 305, identifiant SIRET 994 627 305 00018. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 994627305. Présidente : SARL Purple Mama. Représentant permanent de la SARL Purple Mama : Monsieur David De Caldas, cogérant. Contact client : contact@recuperermonpermis.fr — 01 89 74 40 92. Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Définitions

Les termes employés dans les présentes CGV, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :

« Prestataire » ou « RMP » désigne la société RECUPERER MON PERMIS telle qu'identifiée à l'article 1.

« Client » désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant souscrit à l'une des prestations proposées par le Prestataire.

« Services » désigne les prestations d'accompagnement administratif décrites à l'article 5, à l'exclusion de toute prestation rendue par un Tiers prestataire et de toute prestation relevant d'une activité réglementée.

« Tiers prestataires » désigne notamment les centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture, les laboratoires d'analyses biologiques, les médecins agréés, les commissions médicales préfectorales, les préfectures, ainsi que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), également désignée sous l'appellation « France Titres » depuis le décret n° 2024-146 du 26 février 2024.

« Mandat » désigne le pouvoir conféré par le Client au Prestataire d'accomplir, en son nom et pour son compte, les démarches administratives décrites à l'article 6.

« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse recuperermonpermis.fr ainsi que ses extensions.

« Partenaire » désigne tout partenaire commercial du Prestataire, dûment autorisé par ce dernier, intervenant dans le cadre des achats effectués via un canal de distribution autre que le Site, dans les conditions précisées à l'article 21.

Article 3 — Objet et qualification juridique des Services

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation d'accompagnement administratif destinée à faciliter les démarches liées à la récupération du permis de conduire à la suite d'une suspension, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation ou d'un retrait pour raison médicale.

Les Services consistent exclusivement en :

• la délivrance d'informations à caractère général et documentaire sur les démarches à effectuer, sans analyse juridique personnalisée de la situation du Client ;
• l'orientation du Client vers les Tiers prestataires compétents (centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture, laboratoires, médecins agréés) ;
• la coordination des rendez-vous et le respect de l'ordre chronologique des démarches imposé par la réglementation ;
• l'accomplissement, au nom et pour le compte du Client, des démarches administratives auprès de l'ANTS, dans les conditions du Mandat défini à l'article 6.

Les Services ne constituent ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une représentation en justice au sens de l'article 4 de ladite loi, ni un enseignement de la conduite ou une animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière au sens des articles L213-1 et suivants du Code de la route.

Article 4 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, et avoir eu la possibilité de les enregistrer et de les imprimer sur un support durable.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d'achat, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

Article 5 — Description des Services et exclusions

Le Prestataire propose deux formules d'accompagnement, dont les périmètres sont précisés ci-après.

5.1 — Pack Standard

Le Pack Standard comprend, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve des spécificités propres à chaque dossier :

• l'établissement d'un diagnostic administratif personnalisé du dossier du Client ;
• la fourniture d'une liste personnalisée des documents à produire et des examens à passer ;
• l'accompagnement à la prise de rendez-vous auprès des centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture et à la planification de la visite médicale (commission médicale ou médecin agréé) ;
• l'assistance à la complétion du formulaire CERFA ;
• des conseils administratifs et organisationnels personnalisés tout au long du parcours.

5.2 — Pack Premium

Le Pack Premium comprend l'intégralité des prestations du Pack Standard, auxquelles s'ajoutent :

• la constitution et le dépôt du dossier auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), au nom et pour le compte du Client, dans les conditions du Mandat défini à l'article 6 ;
• le suivi administratif du dossier jusqu'à la décision de l'autorité compétente ;
• le traitement des demandes de compléments éventuellement formulées par l'ANTS ou la préfecture.

5.3 — Exclusions matérielles

Les Services excluent expressément, et le prix des packs ne couvre en aucun cas :

• le coût des tests psychotechniques, des analyses biologiques et des visites médicales, lesquels sont facturés directement par les Tiers prestataires au Client ;
• les frais et taxes administratives perçus par les administrations (préfecture, ANTS) ;
• les frais postaux, frais d'expédition et frais bancaires éventuels ;
• le repassage des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, lesquelles ne peuvent être préparées qu'auprès d'une auto-école agréée par l'État.

5.4 — Exclusions tenant à des activités réglementées

Le Prestataire n'étant ni un avocat, ni un professionnel du droit habilité au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un établissement d'enseignement de la conduite agréé au sens des articles L213-1 et suivants du Code de la route, les Services excluent expressément :

• toute consultation juridique, c'est-à-dire toute prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis sur la situation juridique du Client ou sur les voies de recours dont il pourrait disposer ;
• la rédaction d'actes sous seing privé ;
• toute représentation, assistance ou plaidoirie devant une juridiction ou un organisme juridictionnel, disciplinaire ou administratif ;
• tout enseignement, à titre onéreux ou non, de la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
• toute animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le Client qui souhaiterait obtenir un conseil juridique sur sa situation, contester une décision administrative ou judiciaire, ou se faire représenter, est invité à consulter un avocat. Le Client qui souhaiterait préparer le repassage du permis de conduire est invité à s'inscrire auprès d'une auto-école agréée.

Article 6 — Mandat

Pour les seules démarches administratives à effectuer auprès de l'ANTS et, le cas échéant, auprès de la préfecture, le Client confère expressément au Prestataire mandat, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, de réaliser en son nom et pour son compte les actes ci-après énumérés.

6.1 — Étendue du Mandat

Le Mandat porte exclusivement sur :

• l'utilisation, par les préposés du Prestataire agissant sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier au sens de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, de leur compte personnel sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), depuis lequel ils effectuent, pour le compte du Client, les démarches nécessaires à la récupération ou à la restitution du permis de conduire, en renseignant dans les formulaires de l'ANTS les informations relatives au Client à partir des éléments que ce dernier a fournis ;
• le dépôt, la transmission et le suivi de la demande de récupération ou de restitution du permis de conduire ;
• la réception des notifications de l'ANTS et la transmission au Client des compléments éventuellement demandés ;
• le téléchargement et la transmission au Client des pièces et titres délivrés à l'issue de la procédure.

6.2 — Durée du Mandat

Le Mandat est conclu pour la durée nécessaire à l'accomplissement des démarches confiées et prend fin de plein droit à la première des dates suivantes : délivrance ou restitution effective du permis de conduire au Client, refus définitif de l'autorité compétente, résiliation du contrat dans les conditions des présentes CGV.

6.3 — Révocabilité

Conformément à l'article 2004 du Code civil, le Client peut révoquer le Mandat à tout moment, par notification écrite adressée au Prestataire à contact@recuperermonpermis.fr. La révocation prend effet à compter de sa réception par le Prestataire et entraîne la cessation immédiate des démarches en cours. Elle est sans effet sur les actes déjà accomplis et sur les sommes déjà dues au Prestataire.

6.4 — Limites du Mandat

Le Mandat ne confère au Prestataire aucun pouvoir de représentation en justice, aucune faculté de transiger au nom du Client, aucun pouvoir de paiement ou d'encaissement de sommes au nom du Client auprès d'un tiers, et aucune autre prérogative que celles strictement énumérées au présent article.

Article 7 — Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux légal en vigueur (20 %) incluse. Ils s'entendent hors frais externes mentionnés à l'article 5.3.

Au jour de la dernière mise à jour des présentes CGV, les prix applicables sont les suivants :

• Pack Standard : 69 € TTC.
• Pack Premium : 79 € TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 8 — Commande et conclusion du contrat

La commande est passée par le Client via le Site, selon le processus suivant : sélection du pack, renseignement des informations d'identification et de contact, acceptation expresse des présentes CGV par cochage d'une case dédiée, acceptation expresse du Mandat de l'article 6 par cochage d'une case dédiée, paiement intégral et confirmation de la commande.

Le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client à compter de la confirmation de paiement. Un courriel de confirmation est adressé au Client à l'adresse électronique qu'il a renseignée, récapitulant les informations essentielles de la commande et comportant un lien d'accès aux présentes CGV sur support durable.

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige préexistant serait en cours, ou pour tout motif légitime, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.

Article 9 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité, par carte bancaire via la plateforme sécurisée du Site. Aucun paiement différé ou échelonné n'est admis, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

La commande n'est confirmée et le contrat n'est conclu qu'après réception effective du paiement. En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire, la commande est réputée non passée.

Article 10 — Modalités d'exécution et délais

Le Prestataire s'engage à débuter l'exécution des Services dès la confirmation de la commande, conformément à la demande expresse du Client formulée dans les conditions de l'article 14.2.

Le Prestataire s'engage à accomplir ses propres diligences (analyse du diagnostic, vérification des pièces, transmission des informations au Client, dépôt ANTS pour le Pack Premium, relances administratives) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet et conforme du Client.

En revanche, les délais externes liés aux Tiers prestataires et aux administrations (planification des tests psychotechniques, des analyses biologiques, des visites médicales en commission médicale, des examens du code de la route et de la conduite, traitement des dossiers par l'ANTS et la préfecture) échappent au contrôle du Prestataire. Ces délais sont à ce titre purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire n'est notamment pas en mesure de garantir au Client la disponibilité d'une date ou d'un horaire de son choix pour les rendez-vous auprès des Tiers prestataires.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire des informations exactes, complètes, sincères et à jour, ainsi que tout document authentique demandé ;
• transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des pièces et documents nécessaires à la constitution de son dossier, dans un format lisible et conforme aux exigences administratives ;
• informer sans délai le Prestataire de toute modification de sa situation administrative, judiciaire, médicale ou personnelle susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution des Services ;
• respecter les délais qui lui sont indiqués pour la production de pièces complémentaires, notamment en cas de demande de l'ANTS, de la préfecture ou d'un Tiers prestataire ;
• s'acquitter directement et en temps utile des sommes dues aux Tiers prestataires ;
• se présenter aux rendez-vous fixés avec les Tiers prestataires, à défaut de quoi les frais de réorganisation éventuels resteront à sa charge ;
• ne pas révoquer abusivement le Mandat dans l'unique intention de se soustraire au paiement du prix des Services déjà exécutés.

Le Client est informé que la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou tardives peut entraîner un retard, une suspension, voire un échec définitif des démarches, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 12 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu, dans l'exécution des présentes, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des diligences raisonnablement attendues d'un professionnel de l'accompagnement administratif compétent, en vue de favoriser le bon aboutissement des démarches du Client.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas garantir la décision finale des autorités administratives, judiciaires ou médicales compétentes, ni la délivrance effective du permis de conduire au Client. Le Prestataire ne saurait davantage garantir l'absence de demande de complément par l'ANTS ou la préfecture, l'avis favorable du médecin agréé ou de la commission médicale, ni la réussite du Client aux tests psychotechniques ou aux examens du permis de conduire.

Le Prestataire n'assume aucune obligation de conseil juridique, son intervention demeurant strictement administrative et organisationnelle.

Article 13 — Tiers prestataires

Les Services du Prestataire excluent toute prestation rendue par un Tiers prestataire. Le Client est seul cocontractant des Tiers prestataires auxquels il fait appel et règle directement à ces derniers les sommes qui leur sont dues.

Le Prestataire n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle entre le Client et les Tiers prestataires. Il ne perçoit aucune somme pour leur compte et ne se substitue pas à eux. Le Prestataire ne saurait dès lors être tenu responsable de la qualité, des délais, des tarifs, des décisions, des avis ou de la disponibilité des Tiers prestataires.

Toute réclamation portant sur une prestation fournie par un Tiers prestataire devra être adressée directement à ce dernier.

Article 14 — Droit de rétractation

14.1 — Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@recuperermonpermis.fr ou par courrier postal au siège social. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, sans toutefois y être tenu.

14.2 — Renonciation au droit de rétractation en cas d'exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa commande, le Client demande expressément au Prestataire de commencer l'exécution des Services avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément :

• qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire ;
• qu'en cas d'exercice du droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Article 15 — Politique de remboursement et impossibilité d'exécution

15.1 — Absence de remboursement après exécution

Sous réserve des cas prévus à l'article 15.2 et de l'exercice valable du droit de rétractation dans les conditions de l'article 14, les sommes versées au Prestataire ne donnent lieu à aucun remboursement une fois l'exécution des Services commencée à la demande expresse du Client.

15.2 — Impossibilité matérielle ou juridique d'exécution

Dans l'hypothèse où l'exécution des Services deviendrait matériellement ou juridiquement impossible pour des motifs non imputables au Client, tels que, à titre non exhaustif, un avis médical définitivement défavorable, un décès du Client, une décision judiciaire d'interdiction définitive de repasser le permis, le Prestataire procédera à un remboursement au Client correspondant à la part des Services non encore exécutés au jour de la survenance de l'événement, après déduction des diligences déjà accomplies, sur présentation des justificatifs idoines.

Aucun remboursement n'est dû en cas d'abandon volontaire du Client, de défaut de fourniture des pièces et informations nécessaires, de non-présentation aux rendez-vous, ou de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses.

Article 16 — Données à caractère personnel

Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de l'exécution des Services. Compte tenu de la nature des Services, certaines données collectées relèvent de la catégorie des « données de santé » au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment celles relatives aux avis médicaux, aux analyses biologiques et aux tests psychotechniques. Le traitement de ces données est soumis au consentement explicite et préalable du Client, recueilli dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité du Prestataire.

Les modalités de l'ensemble des traitements, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité avant toute commande.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations de moyens. Elle est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du pack souscrit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions, retards ou erreurs des autorités administratives, judiciaires ou médicales ;
• des actes, omissions, retards, refus, défauts ou décisions des Tiers prestataires ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte d'exploitation, perte de revenus, perte de chance, perte d'opportunité professionnelle ;
• de toute conséquence d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du Site, du réseau internet ou des outils tiers utilisés par le Prestataire (notamment HubSpot, Shopify).

Article 18 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, mouvements sociaux d'ampleur, blocages administratifs généralisés, décisions des autorités publiques, défaillances graves des réseaux de télécommunications ou d'énergie.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pour la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l'autre partie.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, marques, dénomination sociale, nom de domaine, base de données, modèles de documents, contenus pédagogiques) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation du Client doit être adressée au Prestataire à l'adresse contact@recuperermonpermis.fr, en précisant la référence du dossier. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, et après tentative de résolution amiable préalable auprès du Prestataire, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire.

Médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale, adresse électronique et site internet du médiateur conventionnellement désigné].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 21 — Achats effectués via un canal partenaire

Certaines commandes peuvent être passées par le Client par l'intermédiaire d'un Partenaire dûment autorisé par le Prestataire, que ce soit sur le site internet du Partenaire, par téléphone ou via tout autre canal de distribution mis en place par ce dernier.

Dans cette hypothèse, le Partenaire agit en qualité de mandataire du Prestataire pour les besoins exclusifs de l'encaissement du prix et de l'émission de la facture, en application d'un mandat de facturation conclu entre le Partenaire et le Prestataire conformément aux dispositions du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-DECLA-30-20-10). La facture émise par le Partenaire au titre des Services est établie au nom et pour le compte du Prestataire et porte mention de l'identité fiscale du Prestataire.

Nonobstant cette modalité de facturation, le contrat est conclu directement entre le Client et le Prestataire. Le Client reconnaît expressément que les présentes CGV et le Mandat de l'article 6 régissent sa relation avec le Prestataire.

Lorsque le Client souscrit également auprès du Partenaire une prestation propre à ce dernier, le Client peut recevoir deux factures distinctes : l'une au titre des Services du Prestataire, émise au nom et pour le compte du Prestataire, l'autre au titre des prestations propres du Partenaire, émise par celui-ci en son nom propre. Ces deux prestations relèvent de relations contractuelles distinctes et de conditions générales distinctes.

Le Client provenant d'un canal partenaire qui se rendrait directement sur le Site pour souscrire les Services peut bénéficier, le cas échéant, d'un code de réduction commerciale dans les conditions précisées par les opérations commerciales en cours.

Article 22 — Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Les modifications ultérieures ne sont pas opposables au Client pour les commandes en cours d'exécution.

Article 23 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide se rapprochant au plus près de leur intention initiale.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat sera porté devant la juridiction française compétente conformément aux règles de droit commun, notamment, pour le Client consommateur, devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de RECUPERER MON PERMIS, SAS au capital de 1 000 €, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, courriel : contact@recuperermonpermis.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature de la prestation commandée : ……………………………………………………… Date de commande : ……………………………………………………… Référence du dossier : ……………………………………………………… Nom et prénom du consommateur : ……………………………………………………… Adresse du consommateur : ……………………………………………………… Date : ……………………………………………………… Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………