Lexique du permis
Les sigles des lettres, des formulaires et des téléservices reviennent dans chaque dossier. Voici ce qu'ils désignent, avec le texte officiel quand il existe. Ce lexique vous aide à lire une 48SI, une référence 44 ou une convocation médicale. Il ne remplace pas la décision qui vous concerne.
48SI
Lettre recommandée du ministère de l'Intérieur qui vous notifie l'invalidation de votre permis lorsque le solde de points est nul. Elle vous enjoint de remettre le titre au préfet et rappelle que vous n'avez plus le droit de conduire. Le délai pour solliciter un nouveau permis, six mois ou un an, court à compter de la remise du titre, pas de la date de l'infraction.
Référence 44
Récépissé que la préfecture vous remet lorsque vous restituez un permis invalidé ou annulé. Il prouve la date de remise du titre au préfet. Cette date fait partir le délai de six mois, ou d'un an en cas de précédente invalidation dans les cinq ans, prévu à l'article L223-5. Conservez-le : il vous sera demandé pour les examens et pour la demande de nouveau titre.
NEPH
Numéro d'enregistrement préfecture harmonisé. C'est l'identifiant de votre dossier de permis de conduire, présent sur le titre, sur le relevé d'information et sur les attestations. Il comporte de quelques chiffres à une vingtaine de caractères selon l'ancienneté du dossier. France Titres (ex-ANTS) vous le demande pour consulter votre solde ou déposer une demande.
CDT
Carbohydrate deficient transferrin, ou transferrine désialylée. C'est un marqueur biologique d'une consommation d'alcool, souvent demandé avec les gamma GT et le VGM lors du contrôle médical qui suit une infraction liée à l'alcool. La convocation ou le médecin agréé indique le laboratoire et les analyses exactes. Le résultat s'ajoute au dossier examiné en commission ou par le médecin agréé. Il ne décide pas à lui seul de l'aptitude à la conduite.
France Titres (ex-ANTS)
Portail officiel sur lequel vous demandez la fabrication d'un permis, consultez votre solde de points et suivez un dossier. L'Agence nationale des titres sécurisés a pris le nom France Titres. L'adresse du téléservice permis reste permisdeconduire.ants.gouv.fr. Une démarche incomplète — avis médical absent, photo non conforme, pièce d'identité expirée — est renvoyée.
Invalidation
Perte de validité du permis lorsque le nombre de points est nul. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez remettre le titre. Ce n'est pas une peine prononcée par un tribunal. Le nouveau permis est subordonné au délai de l'article L223-5 et à une aptitude médicale et psychotechnique.
Annulation
Décision du juge qui annule votre permis à la suite d'une infraction. L'interdiction de conduire et les conditions pour en solliciter un nouveau figurent dans le jugement. Un contrôle médical, et souvent un test psychotechnique, précèdent les épreuves du permis que vous devez repasser.
Suspension
Interdiction temporaire de conduire, décidée par le préfet (suspension administrative) ou par le juge (suspension judiciaire). Le titre n'est pas invalidé pour solde nul. Au-delà d'un mois, un contrôle médical est en principe exigé avant la restitution. À partir de six mois, un examen psychotechnique s'y ajoute.
Contrôle médical
Examen de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire, réalisé par un médecin agréé ou par la commission médicale. L'article R221-14 permet au préfet de l'imposer. L'arrêté du 28 mars 2022 liste les affections compatibles ou non avec la conduite et le questionnaire à remplir avant la visite.
Test psychotechnique
Examen d'aptitudes (attention, coordination, temps de réaction) suivi d'un entretien avec un psychologue. Il est exigé après une invalidation ou une annulation, et lorsqu'une suspension dure six mois ou plus. Il se passe dans un centre enregistré en préfecture, pas chez votre médecin traitant.
Solde de points
Nombre de points encore attachés à votre permis. Le maximum est de douze points, six à l'obtention pendant le délai probatoire. Lorsque le solde tombe à zéro, le permis perd sa validité. Vous le consultez sur le téléservice France Titres, avec FranceConnect ou votre numéro NEPH. L'affichage peut avoir du retard sur la date de l'infraction.
Permis probatoire
Période qui suit l'obtention du premier permis. L'article L223-1 la fixe à trois ans, ou deux ans si vous avez suivi l'apprentissage anticipé de la conduite. Le permis commence avec la moitié du capital de points et se recharge si vous ne commettez pas d'infraction retirant des points. Une invalidation pendant ou après cette période change les épreuves à repasser.