RECUPERER MON PERMIS (RMP) - recuperermonpermis.fr
Date de dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société RECUPERER MON PERMIS (RMP) et toute personne physique non-professionnelle (ci-après le « Client ») effectuant une commande de prestation d'accompagnement administratif sur le site recuperermonpermis.fr, y compris lorsque le Client a été orienté vers ce site par un partenaire commercial dans les conditions de l'article 21. Le Client est invité à les lire attentivement avant toute commande. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 - Identification du Prestataire
Les services objet des présentes sont fournis par :
RECUPERER MON PERMIS (RMP), société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 627 305, identifiant SIRET 994 627 305 00018.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 994627305.
Présidente : SARL Purple Mama, représentée par Monsieur David De Caldas, cogérant.
Contact client : contact@recuperermonpermis.fr - 01 89 74 40 92.
Hébergeur du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
Article 2 - Définitions
Les termes employés dans les présentes CGV, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :
« Prestataire » ou « RMP » désigne la société RECUPERER MON PERMIS telle qu'identifiée à l'article 1.
« Client » désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant souscrit à l'une des prestations proposées par le Prestataire.
« Services » désigne les prestations d'accompagnement administratif décrites à l'article 5, à l'exclusion de toute prestation rendue par un Tiers prestataire et de toute prestation relevant d'une activité réglementée.
« Tiers prestataires » désigne les centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture, les laboratoires d'analyses biologiques, les médecins agréés et les commissions médicales. Les administrations, notamment les préfectures et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS, également désignée « France Titres » depuis le décret n° 2024-146 du 26 février 2024), ne sont pas des Tiers prestataires au sens des présentes.
« Mandat » désigne le pouvoir conféré par le Client au Prestataire d'accomplir, en son nom et pour son compte, les démarches administratives décrites à l'article 6.
« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse recuperermonpermis.fr ainsi que ses extensions.
« Partenaire » désigne tout partenaire commercial du Prestataire, dûment autorisé par ce dernier, assurant la mise en relation de ses propres clients avec le Prestataire dans les conditions précisées à l'article 21, sans jamais encaisser le prix des Services ni émettre de facture au titre de ceux-ci.
Article 3 - Objet et qualification juridique des Services
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation d'accompagnement administratif destinée à faciliter les démarches liées à la récupération du permis de conduire à la suite d'une suspension, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation ou d'un retrait pour raison médicale.
Les Services consistent exclusivement en :
la délivrance d'informations à caractère général et documentaire sur les démarches à effectuer, sans analyse juridique personnalisée de la situation du Client ;
l'orientation du Client vers les Tiers prestataires compétents (centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture, laboratoires, médecins agréés) ;
la coordination des rendez-vous et le respect de l'ordre chronologique des démarches imposé par la réglementation ;
l'accomplissement, au nom et pour le compte du Client, des démarches administratives auprès de l'ANTS, dans les conditions du Mandat défini à l'article 6.
Les Services ne constituent ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une représentation en justice au sens de l'article 4 de ladite loi, ni un enseignement de la conduite ou une animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière au sens des articles L213-1 et suivants du Code de la route.
Article 4 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, et avoir eu la possibilité de les enregistrer et de les imprimer sur un support durable.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d'achat, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.
Article 5 - Description des Services et exclusions
Le Prestataire propose deux formules d'accompagnement, dont les périmètres sont précisés ci-après.
5.1 - Pack Standard
Le Pack Standard comprend, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve des spécificités propres à chaque dossier :
l'établissement d'un diagnostic administratif du dossier du Client ;
la fourniture d'une liste des documents à produire et des examens à passer ;
l'accompagnement à la prise de rendez-vous auprès des centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture et à la planification de la visite médicale (commission médicale ou médecin agréé) ;
l'assistance à la complétion du formulaire CERFA ;
des conseils administratifs et organisationnels tout au long du parcours.
Le Client qui souhaiterait préparer le repassage du permis de conduire est invité à s'inscrire auprès d'une auto-école agréée.
5.2 - Pack Premium
Le Pack Premium comprend l'intégralité des prestations du Pack Standard, auxquelles s'ajoutent :
la constitution et le dépôt du dossier auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), au nom et pour le compte du Client, dans les conditions du Mandat défini à l'article 6 ;
le suivi administratif du dossier jusqu'à la décision de l'autorité compétente ;
le traitement des demandes de compléments éventuellement formulées par l'ANTS ou la préfecture.
5.3 - Exclusions matérielles
Les Services excluent expressément, et le prix des packs ne couvre en aucun cas :
le coût des tests psychotechniques, des analyses biologiques et des visites médicales, lesquels sont facturés directement par les Tiers prestataires au Client ;
les frais et taxes administratives perçus par les administrations (préfecture, ANTS) ;
les frais postaux, frais d'expédition et frais bancaires éventuels ;
le repassage des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, lesquelles ne peuvent être préparées qu'auprès d'une auto-école agréée par l'État ;
la restitution des catégories moto (A1, A2, A) lorsqu'une épreuve théorique moto (ETM) distincte est exigée : cette épreuve n'est pas pilotée par RMP en version 1 du service ; le Client en est informé précontractuellement.
5.4 - Exclusions tenant à des activités réglementées
Le Prestataire n'étant ni un avocat, ni un professionnel du droit habilité au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un établissement d'enseignement de la conduite agréé au sens des articles L213-1 et suivants du Code de la route, les Services excluent expressément :
toute consultation juridique, c'est-à-dire toute prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis sur la situation juridique du Client ou sur les voies de recours dont il pourrait disposer ;
la rédaction d'actes sous seing privé ;
toute représentation, assistance ou plaidoirie devant une juridiction ou un organisme juridictionnel, disciplinaire ou administratif ;
tout enseignement, à titre onéreux ou non, de la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
toute animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le Client qui souhaiterait obtenir un conseil juridique sur sa situation, contester une décision administrative ou judiciaire, ou se faire représenter, est invité à consulter un avocat.
Article 6 - Mandat
Pour les seules démarches administratives à effectuer auprès de l'ANTS et, le cas échéant, auprès de la préfecture, le Client confère expressément au Prestataire mandat, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, de réaliser en son nom et pour son compte les actes ci-après énumérés.
6.1 - Étendue du Mandat
Le Mandat porte exclusivement sur :
l'utilisation, par les préposés du Prestataire agissant sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier au sens de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, de leur compte personnel sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), depuis lequel ils effectuent, pour le compte du Client, les démarches nécessaires à la récupération ou à la restitution du permis de conduire, en renseignant dans les formulaires de l'ANTS les informations relatives au Client à partir des éléments que ce dernier a fournis ;
le dépôt, la transmission et le suivi de la demande de récupération ou de restitution du permis de conduire ;
la réception des notifications de l'ANTS et la transmission au Client des compléments éventuellement demandés ;
le téléchargement et la transmission au Client des pièces et titres délivrés à l'issue de la procédure.
6.2 - Durée du Mandat
Le Mandat est conclu pour la durée nécessaire à l'accomplissement des démarches confiées et prend fin de plein droit à la première des dates suivantes : délivrance ou restitution effective du permis de conduire au Client, refus définitif de l'autorité compétente, résiliation du contrat dans les conditions des présentes CGV.
6.3 - Révocabilité
Conformément à l'article 2004 du Code civil, le Client peut révoquer le Mandat à tout moment, par notification écrite adressée au Prestataire à contact@recuperermonpermis.fr. La révocation prend effet à compter de sa réception par le Prestataire et entraîne la cessation immédiate des démarches en cours. Elle est sans effet sur les actes déjà accomplis.
6.4 - Limites du Mandat
Le Mandat ne confère au Prestataire aucun pouvoir de représentation en justice, aucune faculté de transiger au nom du Client, aucun pouvoir de paiement ou d'encaissement de sommes au nom du Client auprès d'un tiers, et aucune autre prérogative que celles strictement énumérées au présent article.
Article 6bis - Option de dépôt ANTS
Le Client souscrivant le Pack Standard peut, lors de la passation de sa commande, ajouter l'option de dépôt ANTS propre au Pack Premium, moyennant le paiement du complément de prix affiché sur le Site au moment de la commande. Cette souscription emporte acceptation du Mandat défini à l'article 6 pour les seules démarches ANTS.
Postérieurement à sa commande et avant la clôture de son dossier, le Client ayant souscrit le Pack Standard peut également solliciter l'ajout de cette option auprès du Prestataire, qui lui communique les modalités de souscription et le complément de prix applicable. Cet ajout constitue un avenant au contrat initial, conclu à compter de la confirmation de la réception du paiement du complément de prix. Il emporte acceptation du Mandat défini à l'article 6 pour les seules démarches ANTS et ouvre, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14.1, un délai de rétractation de quatorze (14) jours propre à l'avenant, distinct de celui de la commande initiale.
Lors de la souscription de l'avenant, le Client peut demander expressément au Prestataire de commencer l'exécution des démarches ANTS avant la fin de ce délai et renoncer expressément à son droit de rétractation sur l'avenant, dans les mêmes conditions et avec les mêmes conséquences que celles décrites à l'article 14.2. Cette demande et cette renonciation sont recueillies puis confirmées au Client sur support durable.
Article 7 - Prix
Les prix des Services sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client, incluant le cas échéant une offre commerciale ou un tarif promotionnel temporaire en vigueur. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux légal en vigueur incluse, et s'entendent hors frais externes mentionnés à l'article 5.3.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client est contractuel.
Article 8 - Commande et conclusion du contrat
8.1 - Commande initiale
Le Client sélectionne un pack, renseigne ses informations d'identification et de contact, puis accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente par cochage d'une case dédiée avant de procéder au paiement intégral du prix. Cette acceptation emporte, pour le Pack Premium, acceptation du Mandat défini à l'article 6, ce dernier constituant une clause des présentes CGV et non un document distinct nécessitant une case séparée.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de réception du paiement, laquelle est notifiée au Client par courriel auquel sont jointes, sur support durable, les présentes CGV dans leur version acceptée.
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige préexistant serait en cours, ou pour tout motif légitime, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.
8.2 - Formulaire de démarrage
À la suite de la confirmation de paiement, le Prestataire adresse au Client un lien lui permettant d'accéder à un formulaire de démarrage, par lequel le Client déclare les éléments relatifs à sa situation administrative nécessaires à la qualification de son dossier, exprime son consentement explicite au traitement de ses données de santé par cochage d'une case dédiée, distincte de toute autre acceptation, préalablement à toute question portant sur de telles données, et accepte la politique de traitement de ses données applicable à ce formulaire.
À défaut de consentement explicite au traitement de ses données de santé, la constitution du dossier et l'exécution des Services sont matériellement impossibles. Les conséquences de ce refus, ainsi que celles d'un retrait ultérieur de ce consentement, sont régies par l'article 15.3.
Le Client exerce, le cas échéant, à l'une des dernières étapes de ce formulaire et par cochage d'une case dédiée, distincte de toute autre acceptation, la demande expresse d'exécution immédiate et la renonciation à son droit de rétractation prévues à l'article 14.2. Cette demande et cette renonciation sont confirmées au Client sur support durable.
Article 9 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée intégrée au Site. Aucun paiement différé ou échelonné n'est admis, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
La commande n'est confirmée et le contrat n'est conclu qu'après réception effective du paiement. En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire, la commande est réputée non passée.
Article 10 - Modalités d'exécution et délais
L'exécution des Services débute à compter de la validation par le Client de son formulaire de démarrage comportant la demande expresse d'exécution immédiate formulée dans les conditions des articles 8.2 et 14.2. À défaut d'une telle demande expresse, l'exécution des Services ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 14.1. Aucune prestation n'est exécutée, et aucune somme n'est acquise au Prestataire au titre de l'exécution, entre la conclusion du contrat et la validation de ce formulaire.
Le Prestataire s'engage à accomplir ses propres diligences (analyse du diagnostic, vérification des pièces, transmission des informations au Client, dépôt ANTS pour le Pack Premium, relances administratives) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet et conforme du Client.
En revanche, les délais externes liés aux Tiers prestataires et aux administrations (planification des tests psychotechniques, des analyses biologiques, des visites médicales en commission médicale, des examens du code de la route et de la conduite, traitement des dossiers par l'ANTS et la préfecture) échappent au contrôle du Prestataire. Ces délais sont à ce titre purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire n'est notamment pas en mesure de garantir au Client la disponibilité d'une date ou d'un horaire de son choix pour les rendez-vous auprès des Tiers prestataires.
Article 11 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir au Prestataire des informations exactes, complètes, sincères et à jour, ainsi que tout document authentique demandé ;
transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des pièces et documents nécessaires à la constitution de son dossier, dans un format lisible et conforme aux exigences administratives ;
informer sans délai le Prestataire de toute modification de sa situation administrative, judiciaire, médicale ou personnelle susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution des Services ;
respecter les délais qui lui sont indiqués pour la production de pièces complémentaires, notamment en cas de demande de l'ANTS, de la préfecture ou d'un Tiers prestataire ;
s'acquitter directement et en temps utile des sommes dues aux Tiers prestataires ;
se présenter aux rendez-vous fixés avec les Tiers prestataires, à défaut de quoi les frais de réorganisation éventuels resteront à sa charge.
Le Client est informé que la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou tardives peut entraîner un retard, une suspension, voire un échec définitif des démarches, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 11bis - Déroulement du dossier, constitutions, délais et extinction
Les dispositions du présent article s'appliquent aux commandes pour lesquelles le bornage contractuel est entré en vigueur. Elles complètent les articles 10, 11, 12 et 15.
11bis.1 - Obligation de moyens et délais externes
Le Prestataire s'engage à constituer, vérifier et transmettre aux autorités et organismes compétents le dossier nécessaire aux démarches couvertes par le pack souscrit, ainsi qu'à accompagner le Client tout au long de ces démarches. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les délais d'instruction et de convocation relevant des autorités administratives et des Tiers prestataires ne dépendent pas du Prestataire et ne peuvent lui être opposés.
11bis.2 - Participation du Client
L'exécution de la prestation suppose la participation active du Client. Celui-ci s'engage à transmettre au Prestataire, dans les délais indiqués, l'ensemble des pièces et informations demandées, exactes, complètes, lisibles et en cours de validité, ainsi qu'à se présenter aux rendez-vous programmés pour son compte.
11bis.3 - Constitutions de dossier prises en charge
Le pack souscrit couvre la constitution du dossier du Client à concurrence de trois constitutions.
Une constitution s'entend de l'établissement complet d'un dossier destiné à être transmis à l'autorité ou à l'organisme compétent. La correction d'une pièce avant transmission ne constitue pas une constitution distincte.
Seules sont décomptées les constitutions rendues nécessaires par un manquement du Client, à savoir la transmission d'une pièce erronée, périmée, illisible ou incomplète, la communication d'une information inexacte, ou l'absence non justifiée à un rendez-vous programmé.
Ne sont jamais décomptées les constitutions rendues nécessaires par une erreur ou une omission du Prestataire, par le fait d'un tiers, notamment une évolution des exigences de l'administration, la perte d'une pièce par celle-ci, une modification réglementaire ou l'indisponibilité d'un service en ligne, ni celles consécutives à un avis d'inaptitude rendu à l'issue d'un contrôle médical ou d'une évaluation psychotechnique.
11bis.4 - Poursuite après épuisement du quota
Lorsque les trois constitutions imputables au Client ont été consommées, le Prestataire n'est plus tenu de constituer un nouveau dossier au titre du pack initial. Le Client qui souhaite poursuivre les démarches peut réactiver ce quota en réglant, sur le Site, la totalité du prix du pack en vigueur au jour de cette réactivation. Ce paiement ouvre un nouveau quota de trois constitutions, sans modifier les autres stipulations du contrat.
11bis.5 - Délai de réponse du Client
Chaque demande adressée par le Prestataire au Client ouvre un délai de réponse de quatorze (14) jours calendaires à compter de son envoi.
La demande est adressée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client. Elle énonce les éléments attendus, la date limite de réponse et les conséquences de son dépassement. Les échanges téléphoniques et tout autre canal ne font pas courir ce délai.
Le Prestataire s'engage à regrouper en une demande unique l'ensemble des éléments attendus pour une même étape du dossier.
11bis.6 - Suspension du délai de réponse
Le délai de réponse est suspendu de plein droit, sur signalement du Client accompagné de tout élément justificatif, pendant toute période au cours de laquelle celui-ci se trouve dans l'impossibilité de répondre pour un motif indépendant de sa volonté, notamment l'attente d'un acte, d'une convocation ou d'une décision d'une autorité administrative ou d'un organisme tiers, une hospitalisation, une incapacité temporaire, ou l'observation d'un délai imposé avant nouvelle présentation à un contrôle.
Le délai reprend son cours à la cessation de cette impossibilité, notifiée au Client par courrier électronique.
11bis.7 - Mise en demeure et mise en suspension
À l'expiration du délai de réponse, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par courrier électronique, ouvrant un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires.
À défaut de réponse du Client à l'expiration de ce délai supplémentaire, le dossier est placé en suspension. La mise en suspension est notifiée au Client par courrier électronique.
La suspension n'emporte ni résiliation du contrat, ni perte des sommes versées, ni suppression des pièces déjà transmises. Elle suspend l'exécution de la prestation par le Prestataire jusqu'à réactivation dans les conditions de l'article 11bis.8.
11bis.8 - Réactivation du dossier suspendu
Le Client peut demander à tout moment la réactivation de son dossier suspendu, dans la limite de deux réactivations par dossier.
La réactivation donne lieu au paiement de frais de traitement d'un montant de cinq euros toutes taxes comprises pour la première réactivation et de dix-neuf euros toutes taxes comprises pour la seconde. Ces frais couvrent la reprise du dossier et le contrôle de la validité des pièces déjà transmises.
La réactivation rétablit le dossier dans son état antérieur à la suspension. Elle n'ouvre droit à aucune constitution supplémentaire au sens de l'article 11bis.3, les constitutions déjà réalisées demeurant décomptées.
11bis.9 - Extinction du dossier
Le dossier est éteint de plein droit lorsque, placé en suspension, il n'a pas été réactivé dans un délai de neuf (9) mois à compter de la mise en suspension. Cette extinction n'exige pas l'épuisement préalable des deux réactivations prévues à l'article 11bis.8.
L'extinction est notifiée au Client par courrier électronique. Elle met fin aux obligations du Prestataire. Les sommes versées demeurent acquises au Prestataire, la prestation ayant été rendue indisponible du fait du Client dûment averti.
Le dossier est également éteint lorsque la validité d'une pièce essentielle à son instruction expire et que cette péremption ne résulte d'aucun manquement du Client au sens de l'article 11bis.3. Dans ce cas, le Prestataire notifie au Client, par courrier électronique, l'extinction du dossier, le motif objectif de celle-ci, l'absence de tout manquement de sa part, ainsi que la faculté ouverte au présent alinéa et le délai pour l'exercer.
Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour demander la reprise de son dossier. Cette demande est adressée par courrier électronique. Le Client qui en fait la demande dans ce délai bénéficie de plein droit de la reprise de son dossier par le Prestataire, sans nouvelle souscription ni frais de service, dans la limite des constitutions restant disponibles au sens de l'article 11bis.3. Le renouvellement des pièces périmées demeure à la charge du Client.
À défaut de demande dans le délai de trente jours, l'extinction devient définitive.
11bis.10 - Formulaire de démarrage non validé
Lorsque le Client, après paiement, ne valide pas le formulaire de démarrage prévu à l'article 8.2, le Prestataire lui adresse deux relances par courrier électronique : une première relance deux (2) jours calendaires après le paiement, puis une seconde relance sept (7) jours calendaires après le paiement. Un appel du Client est programmé au quatorzième jour.
À compter de la seconde relance, les sommes versées demeurent acquises au Prestataire, sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 14.
Article 12 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu, dans l'exécution des présentes, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des diligences raisonnablement attendues d'un professionnel de l'accompagnement administratif compétent, en vue de favoriser le bon aboutissement des démarches du Client.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas garantir la décision finale des autorités administratives, judiciaires ou médicales compétentes, ni la délivrance effective du permis de conduire au Client. Le Prestataire ne saurait davantage garantir l'absence de demande de complément par l'ANTS ou la préfecture, l'avis favorable du médecin agréé ou de la commission médicale, ni la réussite du Client aux tests psychotechniques ou aux examens du permis de conduire.
Le Prestataire n'assume aucune obligation de conseil juridique, son intervention demeurant strictement administrative et organisationnelle.
Article 13 - Tiers prestataires
Les Services du Prestataire excluent toute prestation rendue par un Tiers prestataire. Le Client est seul cocontractant des Tiers prestataires auxquels il fait appel et règle directement à ces derniers les sommes qui leur sont dues.
Le Prestataire n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle entre le Client et les Tiers prestataires. Il ne perçoit aucune somme pour leur compte et ne se substitue pas à eux. Le Prestataire ne saurait dès lors être tenu responsable de la qualité, des délais, des tarifs, des décisions, des avis ou de la disponibilité des Tiers prestataires.
Toute réclamation portant sur une prestation fournie par un Tiers prestataire devra être adressée directement à ce dernier.
Article 14 - Droit de rétractation
14.1 - Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@recuperermonpermis.fr ou par courrier postal au siège social. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, sans toutefois y être tenu.
14.2 - Renonciation au droit de rétractation en cas d'exécution immédiate
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de son formulaire de démarrage (article 8.2), le Client demande expressément au Prestataire de commencer l'exécution des Services avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément :
qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire ;
qu'en cas d'exercice du droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Cette demande et cette renonciation font l'objet d'une confirmation adressée au Client sur support durable.
Article 15 - Politique de remboursement et impossibilité d'exécution
15.1 - Absence de remboursement après exécution
Sous réserve des cas prévus aux articles 15.2 et 15.3 et de l'exercice valable du droit de rétractation dans les conditions de l'article 14, les sommes versées au Prestataire ne donnent lieu à aucun remboursement une fois l'exécution des Services commencée à la demande expresse du Client.
15.2 - Impossibilité matérielle ou juridique d'exécution
Dans l'hypothèse où l'exécution des Services deviendrait matériellement ou juridiquement impossible pour des motifs non imputables au Client, tels que, à titre non exhaustif, un avis médical définitivement défavorable, un décès du Client, une décision judiciaire d'interdiction définitive de repasser le permis, le Prestataire procédera à un remboursement au Client correspondant à la part des Services non encore exécutés au jour de la survenance de l'événement, après déduction des diligences déjà accomplies, sur présentation des justificatifs idoines.
Aucun remboursement n'est dû en cas d'abandon volontaire du Client, de défaut de fourniture des pièces et informations nécessaires, de non-présentation aux rendez-vous, ou de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses.
15.3 - Refus ou retrait du consentement au traitement des données de santé
Lorsque le Client refuse d'exprimer, lors du formulaire de démarrage prévu à l'article 8.2, son consentement explicite au traitement de ses données de santé, ou lorsqu'il retire ce consentement avant tout commencement d'exécution des Services, le contrat est résolu de plein droit et le Prestataire rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du refus ou du retrait.
Lorsque le retrait du consentement intervient après le commencement de l'exécution des Services, le Prestataire rembourse au Client la part du prix correspondant aux Services non encore exécutés au jour de la réception du retrait, dans les conditions prévues à l'article 15.2.
Le refus ou le retrait du consentement est sans incidence sur la licéité des traitements de données effectués antérieurement, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.
15.4 - Formulaire de démarrage non validé
Les conséquences du défaut de validation du formulaire de démarrage, notamment l'acquisition des sommes versées après les deux relances prévues à l'article 11bis.10, sont régies par cet article, sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 14.
Article 16 - Données à caractère personnel
Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de l'exécution des Services. Compte tenu de la nature des Services, certaines données collectées relèvent de la catégorie des « données de santé » au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment celles relatives aux avis médicaux, aux analyses biologiques et aux tests psychotechniques, ainsi que les échanges du Client au sein du canal de messagerie associé à son dossier. Le traitement de ces données est soumis au consentement explicite et préalable du Client, recueilli dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité du Prestataire.
Le Prestataire peut également traiter des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 10 du RGPD et de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment la lettre 48SI, un jugement ou une décision judiciaire, ainsi que les éléments relatifs à une infraction d'alcool ou de stupéfiants, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Services et à l'accomplissement du Mandat.
Les modalités de l'ensemble des traitements, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité avant toute commande.
Article 17 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations de moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
des décisions, retards ou erreurs des autorités administratives, judiciaires ou médicales ;
des actes, omissions, retards, refus, défauts ou décisions des Tiers prestataires ;
des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
de toute conséquence d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du Site, du réseau internet ou des outils tiers utilisés par le Prestataire (notamment Vercel, Supabase, Stripe et Resend).
Article 18 - Force majeure
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, mouvements sociaux d'ampleur, blocages administratifs généralisés, décisions des autorités publiques, défaillances graves des réseaux de télécommunications ou d'énergie.
La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pour la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l'autre partie.
Article 19 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, marques, dénomination sociale, nom de domaine, base de données, modèles de documents, contenus pédagogiques) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 20 - Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation du Client doit être adressée au Prestataire à l'adresse contact@recuperermonpermis.fr, en précisant la référence du dossier. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, et après tentative de résolution amiable préalable auprès du Prestataire, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire.
Médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Courriel : litiges@cm2c.net.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 21 - Commandes issues d'un canal partenaire
Certains Clients sont mis en relation avec le Prestataire par l'intermédiaire d'un Partenaire. Dans cette hypothèse, l'intervention du Partenaire se limite à orienter le Client vers le Site, au moyen d'un lien individualisé généré depuis l'espace qui lui est dédié, dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.
La commande est passée exclusivement sur le Site. Le Client paie directement sur le Site. Le prix des Services est encaissé exclusivement par le Prestataire, dans les conditions de l'article 9, et la facture relative aux Services est émise exclusivement par le Prestataire, en son nom propre. Aucun encaissement pour le compte d'autrui n'est autorisé. Le Partenaire n'encaisse aucune somme au titre des Services et n'émet aucune facture au titre de ceux-ci.
Le contrat est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire. Le Client reconnaît expressément que les présentes CGV, incluant le Mandat de l'article 6, régissent sa relation avec le Prestataire, à l'exclusion de tout document émanant du Partenaire.
Lorsque le Client souscrit par ailleurs, auprès du Partenaire, une prestation propre à ce dernier, notamment un test psychotechnique, cette prestation relève d'une relation contractuelle distincte, conclue directement entre le Client et le Partenaire, régie par les conditions générales du Partenaire et facturée par celui-ci en son nom propre. Le Prestataire n'est pas partie à cette relation et n'assume aucune responsabilité à ce titre, dans les conditions de l'article 13.
Le Client provenant d'un canal partenaire peut bénéficier, le cas échéant, d'une réduction commerciale appliquée lors de sa commande sur le Site, dans les conditions précisées par les opérations commerciales en cours.
Article 22 - Modification des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Les modifications ultérieures ne sont pas opposables au Client pour les commandes en cours d'exécution.
Article 23 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide se rapprochant au plus près de leur intention initiale.
Article 24 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat sera porté devant la juridiction française compétente conformément aux règles de droit commun, notamment, pour le Client consommateur, devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation.
Annexe - Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de RECUPERER MON PERMIS, SAS au capital de 1 000 €, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, courriel : contact@recuperermonpermis.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Nature de la prestation commandée : ………………………………………………………
Date de commande : ………………………………………………………
Référence du dossier : ………………………………………………………
Nom et prénom du consommateur : ………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………
Date : ………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………